J.O. 221 du 22 septembre 2004
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Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle
NOR : MPEC0411832A
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 132-27 et L. 432-3-1 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Il est institué une commission de labellisation de l'égalité professionnelle permettant de promouvoir la diversité en entreprise par la prise en compte des actions menées en faveur de l'égalité, en termes notamment de sensibilisation des acteurs et de gestion des ressources humaines.
Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tout organisme remplissant les conditions de candidature pour l'obtention du label pour l'égalité professionnelle, dénommé « label égalité ».
Au vu des rapports d'instruction qui lui sont transmis, cette commission émet des avis adressés à l'organisme qui décerne le « label égalité ».Article 2
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
3° Cinq représentants de l'Etat :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou son représentant ;
Une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité désignée pour une durée de trois ans par le ministre chargé des droits des femmes.Article 3
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
Sa présidence est assurée par l'un des membres, élu à la majorité pour une durée d'un an renouvelable.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Nicole Ameline